Convention collective organisant un repos hebdomadaire par roulement de deux jours consécutifs doivent prévaloir sur celles d'un arrêté préfectoral prescrivant sur la fermeture heb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2003, 02-82.577
Cour de cassation
[...] "4 - alors qu'en vertu du principe fondamental du droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application, les dispositions d'une convention collective organisant un repos hebdomadaire par roulement de deux jours consécutifs doivent prévaloir sur celles d'un arrêté préfectoral… [...]