Convention collective ordonne le paiement à Monsieur Christian X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les jours fériés dans le département du Bas-Rhin, du Haut –Rhin et de la Moselle obéissent au droit local maintenu en vigueur dans les trois départements par la loi du 1er juin 1924 ; qu'en vertu de l'article 105 a alinéa 2 du code des professions, sont considérés comme jours de fête dans le sens de la loi organique sur l'… [...]