Convention collective or tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la convention collective est muette sur ce sujet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-44.153
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le renouvellement d'une période d'essai n'est possible, même avec l'accord écrit et préalable du salarié, que si la Convention Collective le prévoit expressément et que si le délai maximum de l'essai et les conditions de son éventuel renouvellement ont bien été respectés ; que Mademoiselle X... soutient à l'appui de son… [...]