Convention collective or, à compter du 1er août 2019, cette situation a évolué sans que la société n'applique la nouvelle convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -le contrat de travail indique que l'activité de l'entreprise n'est régie par aucune convention collective, or, à compter du 1er août 2019, cette situation a évolué sans que la société n'applique la nouvelle convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale des taxis. [...]