Convention collective opéré par l'employeur du fait de l'évolution de son activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-44.093
Cour de cassation
[...] 5 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas recherché la convention collective applicable au moment de l'embauche de M. Y..., et a omis de répondre à l'argumentation de ce dernier sur le changement de convention collective, opéré par l'employeur du fait de l'évolution de son activité ; que cette évolution supposée de son activi… [...]