Convention collective ont toutes été exercées, dans le respect des dispositions prévues
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-10.862
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la procédure de licenciement a été respectée : il n'y a pas eu de double sanction, les voies de recours prévues par la convention collective ont toutes été exercées, dans le respect des dispositions prévues. [...]