Convention collective ont procédé à une redite pour les personnes ayant une ancienneté de 6 à 10 ans et n'y ont pas procédé pour les personnes ayant une ancienneté supérieure à onz
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-41.618
Cour de cassation
[...] que si les rédacteurs de la convention collective ont procédé à une redite pour les personnes ayant une ancienneté de 6 à 10 ans et n'y ont pas procédé pour les personnes ayant une ancienneté supérieure à onze ans, c'est qu'ils entendaient soumettre ces personnes à un régime différent; [...]