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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ONT LES MEMES EFFETS, QUE TEL EST LE CAS DE L'ACCORD

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1972, 71-40.488 Cour de cassation

[...] QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LES APAISEMENTS PRODIGUES LE 25 MAI 1968 A SON PERSONNEL EN GREVE QU'INQUIETAIENT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE LA FUSION PROJETEE, SUR LE PLEIN EMPLOI, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE NE S'ETAIT PAS E… [...]

03/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE ONT LES MEMES EFFETS, QUE TEL EST LE CAS DE L'ACCORD DU 25 MAI 1968 PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT ENTENDU GARANTIR SON POSTE A CHAQUE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENT