Convention collective ont le même objet, de sorte que les musiciens ne sauraient cumuler les avantages de l'accord collectif et ceux de la convention collective et qu'il n'apparaît
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.863
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les mêmes demandes, la cour d'appel retient que les dispositions de l'accord collectif prévoient, dans sa première version du 27 mars 1985, que le traitement de base est bonifié par des échelons gravis à l'ancienneté, et dans sa seconde version du 12 avril 1996, que le traitement de base est augmenté d'une prime… [...]