Convention collective ont justifié leur décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 92-45.059
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la convention collective, alors applicables, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les juges du fond, qui ont constaté que la rémunération perçue par les salariés était supérieure à celle correspondant au minimum garanti… [...]