Convention collective ONT EU MANIFESTEMENT L'INTENTION DE SOUMETTRE A LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QUE CONFIRMENT LES AUTRES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1976, 74-40.709
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, EN ISOLANT PAR DEUX VIRGULES, QU'ON NE SAURAIT ARBITRAIREMENT DEPLACER OU SUPPRIMER, LES TERMES "LE 1ER DE CHAQUE ANNEE", LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ONT EU MANIFESTEMENT L'INTENTION DE SOUMETTRE A LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CE QUE CONFI… [...]