Convention collective ont été respectés et, en l'absence de toute disposition contraire de la Convention Collective, dès lors que la rupture a été signifiée pendant la période d'es
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-66.676
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS OU'ainsi que l'a précisé le Conseil de Prud'hommes dont la décision n'est pas sur ce point remise en cause par les parties, le contrat à durée déterminée initialement conclu entre les parties est devenu contrat à durée indéterminée du fait de l'absence d'objet dans sa rédaction ; il convient donc de considérer que Mme X... s'e… [...]