Convention collective ont été respectées, au moins sur deux points : les observations et les avertissements
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 18-22.204
Cour de cassation
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1045 FP-B Pourvoi n° H 18-22.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [Z] [V], domicili… [...]