Convention collective ont été mis en oeuvre correctement en tenant compte de l'ensemble du personnel de la catégorie professionnelle à laquelle appartient chaque salarié congédié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1999, 97-44.842
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, qu'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et, en particulier, de vérifier que les critères définis par l'employeur, le cas échéant en application de la convention collective, ont été mis en oeuvre correctement en tenant compte de l'ensembl… [...]