Convention collective ont entendu réserver aux seuls médecins des établissements hospitaliers le bénéfice des dispositions conventionnelles instituant une indemnité de départ en re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.770
Cour de cassation
[...] 2° que l'article 25-7 du titre XXV relatif aux cadres prévoit une indemnité de départ en retraite, égale à celle de l'article 14-1, très supérieure à l'indemnité légale ; que si l'article 26-4-1, contenu dans le titre XXVI-A, prévoit que les dispositions des articles 25-1 à 25-7 sont applicables aux médecins des établissements hospitalie… [...]