Convention collective ont droit au bénéfice de congés payés dits « trimestriels »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.988
Cour de cassation
[...] 2°/ que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que les annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes i… [...]