Convention collective on entend par présence, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-42.021
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que selon l'article 10 de la convention collective, on entend par présence, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat ; [...]