Convention collective (OETAM) que de l'engagement unilatéral de la société IBM en matière d'indemnité de rupture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-43.338
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... avait une ancienneté de 27 ans au sein de la société IBM, sans s'expliquer sur les conclusions de l'exposante, aux termes desquelles la… [...]