Convention collective obligeant les syndicats à négocier la création d'un troisième collège sont dès lors sans effet dans l'établissement Servair 2 et, partant, sont également sans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, sur l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, l'UL CGT soutient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959,… [...]