Convention collective obligeait la société Adicam à les prendre en compte pour le calcul du salaire de référence, la cour d'appel a violé l'article 2, alinéa 3, de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-16.035
Cour de cassation
[...] 2 / que doivent être exclus du salaire de référence les éléments de rémunération ne répondant pas aux conditions de l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985 tel que modifié par l'avenant du 18 juillet 1985, peu important qu'ils aient été inclus par l'employeur dans la déclaration transmise à la société chargée d'établir le salaire de r… [...]