Convention collective nulle d'une nullité d'ordre public absolue a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 95-42.499
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une co… [...]