Convention collective nouvellement entrée en vigueur, l'on ne saurait appliquer à un salarié déjà en poste une reprise d'ancienneté dont la convention collective prévoit qu'elle n'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-17.103
Cour de cassation
[...] 3°/ que si la date d'engagement d'un salarié ne peut à elle seule faire échec à l'application du principe « à travail égal, salaire égal », il demeure que, sauf à faire rétroagir les effets d'une convention collective nouvellement entrée en vigueur, l'on ne saurait appliquer à un salarié déjà en poste une reprise d'ancienneté dont la con… [...]