Convention collective nouvellement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-45.704 Cour de cassation

[...] 3 / enfin, qu'en se bornant à faire état de la minoration du salaire de base contractuel existant au 31 décembre 1994 par l'inclusion dans le salaire antérieur de la gratification et de la prime d'ancienneté prévues par la convention collective nouvellement applicable au 1er janvier 1995, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur la… [...]

28/09/2005 convention collective nouvellement applicable au 1er janvier 1995, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur la disparition de toute minoration pour la période du 1er février 1999 au 23 novembre 2

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-45.840 Cour de cassation

[...] forfaitaire, avait été maintenue, non pas en tant que prime d'ancienneté, la convention collective nouvellement applicable n'en prévoyant pas, mais simplement en tant que somme faisant partie du salaire effectif ; que, dès lors, cette prime devait être prise en compte dans la comparaison du salaire perçu avec le SMIC, et qu'en en décidan… [...]

24/02/1993 convention collective nouvellement applicable n'en prévoyant pas, mais simplement en tant que somme faisant partie du salaire effectif

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