Convention collective Nouvelle restauration ferroviaire de 1984 prévoit que la mission de la commission de discipline est de formuler un avis écrit au chef d'entreprise et que celu
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective Nouvelle restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 prévoit, en son article 19, qu'en cas de licenciement l'agent peut, sur sa demande, être entendu par la commission de discipline, dont la mission est de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le nive… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective Nouvelle restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 prévoit, en son article 19, qu'en cas de licenciement l'agent peut, sur sa demande, être entendu par la commission de discipline, dont la mission est de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le nive… [...]