Convention collective nouvelle qui a été étendue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-21.320
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige, est rédigée en ces termes : " A la suite de l'entretien que nous avons eu le vendredi 3 avril 2009, pour lequel vous vous êtes fait assister, où vous avez développé une agressivité caractéristique de votre comportement, ne me laissant pas par… [...]