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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective NOUVELLE DES CADRES N'ETAIT PAS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 74-40.471 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE N'ETAIT MODIFIEE AUCUNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GINOT, QUI NE VOYAIT NI SUPPRIMER, NI REDUIRE LES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT ET AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DES CADRES N'ETAIT PAS APPLICABLE PAR ELLE-MEME ET QUE C'ES… [...]

02/07/1975 CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DES CADRES N'ETAIT PAS APPLICABLE PAR ELLE-MEME ET QUE C'EST LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL