Convention collective nouvelle de l'hospitalisation privée à but lucratif, l'indemnité de préavis due à la directrice (cf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-41.175
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il suit que la Cour doit s'interroger d'abord sur le mérite de la demande formulée par la salariée en raison des agissements répétés de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet, victime depuis sa demande de congé individuel de formation présentée le 7 décembre 2004 ; que sur l'application de l'article L. 6322-6 du C… [...]