Convention collective nous vous informons que vous pouvez dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de la présente, saisir la commission paritaire de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.731
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que la banque Marze ne lui a pas notifié la garantie de fond prévue par l'article 27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 dans la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 18 février 2011 et ce alors même que cette dernière lui notifiait une mise à pied conservatoire… [...]