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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD QUE Y

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1970, 69-40.355 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 15 NOVEMBRE 1968, Y... AVAIT REUNI LE PERSONNEL DE THEILLAT POUR DISCUTER DES RECLAMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD QUE Y... AVAIT LAISSE ENTENDRE QUE LA C… [...]

14/10/1970 CONVENTION COLLECTIVE NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD QUE Y