Convention collective notamment l'obligation de calculer la moyenne des heures effectuées par le salarié le jour de la semaine où tombe ce jours férié au cours des quatre semaines
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.530
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui a ouvert aux salariés des droits nouveaux déclarés acquis à ceux-ci par l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le chômage d'un jour férié ne peut, dans les conditions qu'il prévoit, être la cause d'u… [...]