Convention collective notamment en faisant ressortir que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.195
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si, lors de la passation du marché, la société sortante avait bien respecté les engagements mis à sa charge par l'annexe 7 de la convention collective, notamment en faisant ressortir que Mme X... remplissait les conditions de maintien de son emplo… [...]