Convention collective notamment en ce que les éléments variables de rémunération ne sont pas pris en considération en sorte qu'il n'y a donc pas «réel maintien de la rémunération»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Se fondant sur le rapport du cabinet SECAFI en mai 2017 soulignant que la société ne respectait pas la convention collective nationale notamment en ce que les éléments variables de rémunération ne sont pas pris en considération en sorte qu'il n'y a donc pas «réel maintien de la rémunération» comme le prévoit l'article 84-1 de la conventi… [...]