Convention collective nonobstant le caractère aléatoire de son montant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-18.210
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'une prime attribuée périodiquement et obligatoirement en fonction d'éléments objectifs constitue un élément permanent de rémunération qui doit être intégré au calcul des rémunérations minimales prévues par la convention collective, nonobstant le caractère aléatoire de son montant ; qu'en excluant cette prime, après l'avoir po… [...]