Convention collective non soumises aux cotisations sociales et ne correspondant à aucune sujétion réelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-88.110
Cour de cassation
[...] que l'inspecteur du travail s'est alors rendu sur ce chantier où la même réponse lui a été faite par le chef de poste, réponse démentie par la présence, à proximité de celui-ci, des documents demandés, lesquels faisaient apparaître de nombreuses heures supplémentaires ; (...) que dans un procès-verbal en date du 20 août 1998, le même ins… [...]