Convention collective non seulement se devait d'établir un contrat de travail, contenant une clause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-19.821
Cour de cassation
[...] que contrairement à ce que soutient l'intimée, la lecture de la convention collective applicable, ne permet pas de retenir, que ces dispositions ne sont prévues qu'à titre de simples recommandations, mais au contraire, qu'elles s'imposent ; qu'ainsi, conformément à ce que soutient l'URSSAF, l'employeur, soumis aux dispositions légales et… [...]