Convention collective non seulement pour les signataires mais également pour les membres des organisations signataires de celle-ci (en l'occurrence la Fédération nationale des orga
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de dommages-intérêts, sur la mauvaise application de la convention collective, Mme N... réclame à ce titre paiement de la différence entre la rémunération qui aurait dû lui être versée dès sa nomination à un poste de cadre (11.552,40 euros) augmentée des congés (1.155,24 euros) et les montants au paiement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de dommages-intérêts, sur la mauvaise application de la convention collective, le salarié réclame à ce titre paiement de la différence entre la rémunération qui aurait dû lui être versée dès sa nomination à un poste de cadre (31.998,79 euros) augmentée des congés (3.199,88 euros) et les montants et les mo… [...]