Convention collective non seulement par l'existence d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle mais également par des tâches nettement différenciées par leur nature et le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45.891
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les emplois d'ouvrier professionnel et d'aide ouvrier professionnel sont distingués dans la convention collective non seulement par l'existence d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle mais également par des tâches nettement différenciées par leur nature et le deg… [...]