Convention collective non seulement exclut la récupération des demi-veilles de fêtes légales, mais encore, prévoit que sont chômées les demi-veilles de toutes les fêtes légales, en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-41.740
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la Société lyonnaise de banque de sa demande de remboursement des sommes perçues par les salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé, en premier lieu, que la phase finale de l'alinéa 2 de l'article 59 de la convention collective non seulement exclut la récupération des demi-veilles de fêtes légales, mais encore… [...]