Convention collective non seulement des choix de l'employeur lors de l'organisation des programmes mais également des demandes des familles dont l'employeur n'est pas maître, à sav

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-46.017 Cour de cassation

[...] 3 ) que pour son attribution à la travailleuse familiale, la demi-heure pour changement de famille ou le temps de dépassement au-delà d'une heure par jour dépendait dans le cadre de l'article 16 dénoncé de la convention collective, non seulement des choix de l'employeur lors de l'organisation des programmes mais également des demandes de… [...]

13/03/2001 convention collective, non seulement des choix de l'employeur lors de l'organisation des programmes mais également des demandes des familles dont l'employeur n'est pas maître, à savoir d'événements inc

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45.651 Cour de cassation

[...] 3° que l'assimilation à un temps de travail effectif de certaines périodes non travaillées dépendait, dans le cadre de l'article 16 dénoncé de la convention collective, non seulement des choix de l'employeur lors de l'organisation des programmes mais également des demandes des familles dont l'employeur n'est pas maître, à savoir d'événem… [...]

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