Convention collective non plus que les dispositions légales en vigueur au moment du licenciement, ne trouvent pas à s'appliquer, la cour d'appel a pareillement dénaturé les termes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 10-30.011
Cour de cassation
[...] 6°/ qu'en retenant, pour le débouter de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement, qu'à défaut d'une ancienneté égale ou supérieure à deux ans, les dispositions de la convention collective, non plus que les dispositions légales en vigueur au moment du licenciement, ne trouvent pas à s'appliquer, la cour d'appel a pare… [...]