Convention collective non obligatoire ne peut résulter de la mention figurant sur les bulletins de paie d'un salarié d'un accord distinct, en l'absence d'autres circonstances carac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 94-40.478
Cour de cassation
[...] et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre volontairement les contrats de travail aux dispositions d'une convention collective non obligatoire ne peut résulter de la mention figurant sur les bulletins de paie d'un salarié d'un accord distinct, en l'absence d'autres circonstances caractérisant l'application de la conventi… [...]