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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective non obligatoire n'implique pas l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels et a fortiori d'accords collectifs ult

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027 Cour de cassation

[...] ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE (et subsidiairement), QU'en concluant de la mention sur les bulletins de paie de Mme X... du code NAF 85-3 K que la Convention collective de l'aide à domicile était applicable à l'Association DOMICILE SERVICES LOIRET et que la salariée était en conséquence bien fondée à solliciter le remboursement des frai… [...]

24/03/2010 convention collective non obligatoire n'implique pas l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels et a fortiori d'accords collectifs ultérieurs, la Cour d'ap