Convention collective non obligatoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 94-40.478
Cour de cassation
[...] que par suite, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris de l'application volontaire par les parties au contrat de travail de dispositions d'une convention collective non obligatoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; [...]