Convention collective non étendue ne saurait être considéré comme fautif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-28.413
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame V et les autres salariées a été licenciée à raison de la cessation d'activité de la SARL Touques Deauville Exploitation et de l'impossibilité de la reclasser ; que Mme V et les autres salariées ne conteste pas la réalité du motif invoqué mais soutient que c'est le comportement fautif de la SARL Touques Deauville Exp… [...]