Convention collective non étendue est subordonnée à l'adhésion de I'employeur à un syndicat patronal signataire de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-42.161
Cour de cassation
[...] Attendu que la société La Lilardière fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application des dispositions d'une convention collective non étendue est subordonnée à l'adhésion de I'employeur à u… [...]