Convention collective non étendue du bâtiment, ingénieurs, assimilés et cadres voire de la convention collective étendue du bâtiment ouvriers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.399
Cour de cassation
[...] III) ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés qui s'y rapportent, Monsieur X... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaires bruts conformément aux dispositions de la convention collective non étendue du bâtiment, ingénie… [...]