Convention collective non étendue des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-16.705
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, sans rechercher, d'une part quelle était la convention collective applicable au regard de l'activité principale du centre dentaire, d'autre part, dans l'hypothèse où ladite activité n'entrait pas… [...]