Convention collective non étendue d'instituer des équivalences
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.642
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement des salariés pour les heures de nuit effectuées en chambre de veille, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt du 29 juin 1999 de la Cour de Cassation a tranché le litige opposant l'ADAPEI du département de l'Indre et ses éducateurs, en déniant à la convention collective non éten… [...]