Convention collective non en divisant la représentation, mais en l'additionnant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1999, 98-60.310
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à organiser des élections distinctes de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient qu'aux termes des articles 13 et 14 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse, applicable à l'entreprise qui comporte… [...]