Convention collective non démontrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-26.503
Cour de cassation
[...] 1) alors d'une part que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement démontré de l'employeur et que, si un doute subsiste, les juges doivent en conclure que la prise d'acte n'est pas justifiée et qu'elle doit donc produire les effets d'une démission ; qu'en imputant à l'employeur le défaut d'affi… [...]